Des questions sur le contrat ?

L'offre Eco Solution RENTE est soumise à un contrat de bail civil de 30 ans, qui peut, si vous le souhaitez, être renouvelé tacitement pendant 30 années supplémentaires.

1. Que se passe-t-il à l'issue du contrat de bail de 30 ans ?

Le bail civil vous lie à Eco Solution Energie pour une durée de 20 ans. A l’issue de de la 1 premières années vous avez la possibilité d’acquérir l’installation photovoltaïque pour un montant prédéfini. Toutefois, si vous ne souhaitez pas en devenir propriétaire au bout des 30 ans, le contrat de bail civil sera tacitement reconduit chaque année, pour 30 années supplémentaires à l'issue desquelles nous deviendrez alors automatiquement l'unique propriétaire.

2. Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire ?

Les revenus sont versés au propriétaire de la maison. En cas de décès, les revenus seront alors versés aux héritiers et ayant droits du défunt, et ce proportionnellement à leurs parts détenues de la maison.

3. Que se passe-t-il si je décide de vendre ?

En cas de mise en vente de la maison, le bail peut alors être cédé au nouveau propriétaire.

4. Quelles sont les obligations du propriétaire, spécifiées dans le contrat ?

Le propriétaire de la maison doit :

autoriser l'accès à sa propriété quand besoin est

maintenir une connexion internet et une connexion réseau au service public.

maintenir l'ombrage initial de l'installation solaire

ne pas effectuer d'activités pouvant nuire au système solaire

ne pas effectuer de travaux sur la maison, nécessitant la déconnexion du système sans le consentement de Eco Solution Energie.

5. Quelles sont les obligations contractuelles d'Eco Solution Energie ?

Eco Solution Energie s'engage à :

verser au propriétaire les loyers issus de la mise à disposition de sa toiture, en temps et en heure

remplacer à ses frais, tous les composants défaillants du système conformément à la garantie

se charger de l'assurance du système et de son bon fonctionnement.